Amendement n° AS122 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance. Il crée une ainsi une obligation d’effectuer des contrôles inopinés afin de s’assurer du respect des règles et des obligations des personnes physiques et morales accueillant un public mineur, tout … (extrait)