Adopté.
I. - Supprimer l’alinéa 3. II. - En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L’article L. 312-1 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222-5 et L. 221-2-4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ; « 5° À la fin de la… (extrait)
Le présent amendement : - Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l’interdiction du secteur privé lucratif, afin d’inclure dans le champ de l’interdiction l’ensemble des structures de protection de l’enfance, et notamment les lieux de vie et d’accueil (LVA) (4°). En conséquence, l’alinéa 3 est supprimé (I). - Prévoit l’entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les … (extrait)