Amendement n° AS126 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l’entrée en vigueur de l’interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5 ans plutôt que 3. Nous partageons évidemment l’objectif d’inscrire dans la loi l’interdiction pour les structures privées à but lucratif d’être gestionnaire d’une structure d’accueil de la protection de l’enfance. C’était l’objet de la recom… (extrait)