Amendement n° AS128 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et les suites qui y sont données ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le décret visé par la rapporteure puisse préciser les suites qui sont données aux contrôles effectués. Il est en effet important qu'en cas de constatations graves et répétées de violations des droits des enfants, des mesures soient prises par les établissements pour les faire cesser. Ce décret devra ainsi prévoir les suites données a… (extrait)