Amendement n° AS131 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à systématiser un retour écrit aux structures d’accueil contrôlées, quelle que soit l’issue du contrôle. Nous constatons que les politiques de déclaration et de gestion des incidents dans les structures d’accueil en protection de l’enfance se développent. Des procédures internes de signalement sont mises en place, notamment via des outils informatiques dédiés. Il peut a… (extrait)