Amendement n° AS138 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d’exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance. Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi … (extrait)