Amendement n° AS139 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133-6 sont satisfaites ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de préciser, dans la loi, que le contrôle des établissements de protection de l'enfance intègre la vérification des attestations d’honorabilité et de leur renouvellement régulier.