Amendement n° AS3 de Mme Sylvie Bonnet sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La présente loi n’entre en vigueur qu’après l’application complète de la loi de programmation pour le grand âge prévue par l’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.

L'exposé des motifs

Les projections démographiques montrent que la part des personnes âgées va considérablement augmenter d’ici 2050. En 2050, près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans. En lien avec ce vieillissement, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes va aussi augmenter dans les prochaines années, jusqu’à atteindre 4 millions en 2050 (contre 2,5 millions en 2015). En 2019, le rappo… (extrait)