Amendement n° AS7 de M. Fabien Di Filippo à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet article permet l’euthanasie d’une personne sous tutelle ou sous curatelle. Une telle disposition exposerait des personnes en situation de vulnérabilité et de dépendance pour leurs actes et décisions du quotidien à de potentielles dérives, et porterait fortement atteinte au principe de protection des plus faibles.