Amendement n° AS21 de M. Alexandre Portier à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, en raison de sa rédaction trop radicale et de son empiètement excessif sur la liberté d’expression des tiers. En criminalisant toute forme d’opposition ou de conseil visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, cet article risque de créer un climat de censure et de répression, contraire… (extrait)