Amendement n° AS28 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 définit l’euthanasie et le suicide assisté sans les nommer. C’est contraire à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. Il s’agit là d’une rupture anthropologique et déontologique légitimée par la loi. Ce qui est qualifié d’aide à mourir s’apparente aussi en réalité à un suicide. Dès lors comment articuler ce droit avec la politique de prévention du suicide développée par… (extrait)