Amendement n° AS30 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ».

L'exposé des motifs

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule… (extrait)