Amendement n° AS32 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - L’euthanasie et le suicide assisté consistent à... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. - L’euthanasie et le suicide assisté sont des actes autorisés par ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

En employant la terminologie d’aide à mourir, cette proposition de loi contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi. La loi hollandaise du 12 avril 2001 est relative au « contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide ». La loi belge du 28 mai 2002 est « relative à l’euthanasie ». Les lois étrangères assument leur choix. La loi espagnole s’intitule… (extrait)