Amendement n° AS34 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "administre", supprimer la fin de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.