Amendement n° AS40 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , une personne doit avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de faire de l’accès préalable aux soins palliatifs une nouvelle condition pour recourir à l’aide à mourir. En effet, les soins palliatifs ayant pour vocation d’accompagner le patient dans sa maladie, il semble logique que ce dernier ait d’abord recours aux soins palliatifs avant de recourir à l’aide à mourir. Notons par ailleurs que selon l’expérience des professio… (extrait)