Rejeté.
À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».
La loi se doit d’être intelligible et non équivoque selon la jurisprudence constitutionnelle. Introduire un tel qualificatif aussi arbitraire et peu encadré serait une source de dysfonctionnement dans l’activité médicale et de contentieux inutile en divisant les familles. L’Académie de médecine a estimé que le qualificatif de phase avancée était inadapté et dangereux. « Une fois le pronostic vital… (extrait)