Amendement n° AS42 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « engageant son pronostic vital à court terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir un garde-fou essentiel de l’engagement du pronostic vital, L’effacement du critère d’engagement du pronostic vital signifie que des maladies chroniques incurables pourraient faire entrer dans cette loi des catégories de personnes qui ne sont pas en fait en fin de vie.