Amendement n° AS43 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « soit insupportable ».

L'exposé des motifs

Le caractère insupportable d’une situation est par essence subjectif. Or, introduire un critère subjectif comme l’un des critères pouvant donner accès à l’aide à mourir est problématique. En effet, la subjectivité d’un tel critère ne permettra pas d’encadrer le recours à l’aide à mourir et portera mécaniquement préjudice au caractère exceptionnel de et loi.