Amendement n° AS54 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 précise les conditions de présentation d’une demande d’euthanasie ou de suicide assisté. En proposant dans cet article de bénéficier des soins palliatifs, le Gouvernement met sur le même plan les soins palliatifs et les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté. Alors qu’il s’agit d’une rupture anthropologique entre les soins palliatifs et l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté… (extrait)