Amendement n° AS62 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Il doit être plus qu'un droit consacré en 1999. Il doit être un droit effectif pour tous sur tout le territoire national afin de mettre un terme au scandale du ""mal mourir"" en France. Poursuivant cette logique, le médecin doit tout mettre en œuvre pour que son patient puisse recourir aux soins palliatifs. Ce recours ne peut donc être u… (extrait)