Amendement n° AS63 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , dans le délai de quinze jours mentionné à l’article L 1111- 12- 4 ».

L'exposé des motifs

Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.