Amendement n° AS65 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Informe la personne qui ne remplit pas les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 qu’elle ne peut accéder à l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Il revient au médecin qui suit la demande d’aide à mourir d’informer le patient de la non compatibilité de sa situation médicale avec les critères de l’article 4 rendant impossible le recours à l’aide à mourir. En effet, cela semble logique que le médecin qui devient une sorte « de médecin de référence » pour le patient tout au long de la procédure d’aide à mourir, puisse dire à celui-ci que sa de… (extrait)