Amendement n° AS77 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Alors que dans le projet de loi, la confirmation de la décision ne pouvait être inférieure à deux jours, cette digue a sauté et il est prévu que ce délai puisse être abrégé. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision.