Amendement n° AS80 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui n’a pas de but thérapeutique ».

L'exposé des motifs

L’étude d’impact du projet de loi était sans ambiguïté sur cette question, la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Ce n’est pas un médicament à visée curative ou préventive. L’acte euthanasique n’est pas un acte médical. Il convient de le préciser.