Amendement n° AS83 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « s’effectue uniquement dans un lieu prévu à cet effet ».

L'exposé des motifs

L’administration du geste létal doit être encadrée. Or rien n’est précisé dans cet article sur l’endroit où ce geste peut être pratiqué. Cela peut conduire à un manque de transparence et des abus, aussi bien dans les Ehpad qu’à domicile. Aussi, convient-il de limiter les euthanasies et les suicides assistés dans des lieux prévus à cet effet comme en Suisse.