Amendement n° AS98 de M. Patrick Hetzel à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat. Ils s’enregistrent sur un registre public dédié à cet effet. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un principe fondamental de volontariat pour les professionnels de santé souhaitant intervenir dans le cadre de l’aide à mourir, accompagné d’un dispositif d’enregistrement public. L’objectif est double : d’une part, garantir que seuls les praticiens pleinement consentants et informés s’engagent dans ce processus, conformément au respect de leur liberté de conscience ; d’aut… (extrait)