Amendement n° AS103 de M. Patrick Hetzel à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».

L'exposé des motifs

L’obligation de saisir la chambre disciplinaire en cas de manquement dans le cadre d’une aide à mourir répond à des impératifs éthiques, juridiques et de transparence publique. Elle garantit un contrôle strict d’une procédure particulièrement sensible et assure une égalité de traitement, prévenant ainsi tout risque d’arbitraire. En outre, cette saisine contribue à la protection des patients et à l… (extrait)