Amendement n° AS112 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "administre", supprimer la fin de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’euthanasie ne peut être qualifiée d'« aide à mourir » car elle implique que la substance létale soit administrée par un tiers et non par le patient lui-même. Une véritable « aide » supposerait une co-action, ce qui n’est pas le cas ici. Il est donc nécessaire de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de ne conserver que la première partie, qui fait explicitement référence au suicide assisté.