Amendement n° AS113 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 1111-12-1. - I. - Le suicide assisté et l'euthanasie consistent à... (le reste sans changement).»

L'exposé des motifs

Selon le ministère de la Santé dans un document publié en 2024 intitulé FIN DE VIE - Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs, le suicide assisté se définit comme le fait de prodiguer à une personne capable de discernement, qui en fait la demande, l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à … (extrait)