Amendement n° AS125 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « vital », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à court terme ; ».

L'exposé des motifs

Selon la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et de prévenir une obstination déraisonnable. Cette sédation maintenue jusqu’au décès, s’accompagne d’une analgésie et de l’arrêt des traitements de maintien en vie. Elle s’applique aux patients atteints d’une affection grave et incurable,… (extrait)