Amendement n° AS126 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « incurable », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ; ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa.