Amendement n° AS128 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui permet de clarifier l’objet même de l’article.