Amendement n° AS133 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « regardée » le mot : « reconnue ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. « Être regardée comme » n’a aucune signification juridique. En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc… Il convient donc de corriger cet alinéa.