Amendement n° AS138 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de la substance létale ».

L'exposé des motifs

L'ajout de l'expression "de la substance létale" après le mot "administration" permet de clarifier le contexte de cette action. Sans cette précision, il pourrait y avoir une interprétation ambiguë suggérant que l'administration concerne d'autres substances non spécifiées.