Amendement n° AS139 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Vérifie que la personne ne souffre pas. »

L'exposé des motifs

L'absence de disposition claire obligeant à vérifier l'absence de souffrance avant l'acte médical risque de mener à une évaluation insuffisante de la douleur du patient. Actuellement le texte ne garantit pas explicitement une prise en compte systématique de la souffrance avant l'intervention. Cela soulève une question éthique fondamentale : comment être certain que la personne ne subit pas de doul… (extrait)