Amendement n° AS141 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « préparation magistrale » le mot : « substance ».

L'exposé des motifs

Le terme "substance létale" est plus précis et reflète mieux l'objet utilisé, évitant ainsi les confusions liées à l'expression technique "préparation magistrale". Cette modification simplifie la lecture du texte pour les citoyens tout en préservant sa rigueur juridique et médicale.