Amendement n° AS153 de M. Patrick Hetzel à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’est pas » les mots : « est néanmoins ».

L'exposé des motifs

Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.