Amendement n° AS155 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « incurable, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé ; ».

L'exposé des motifs

Selon la définition de la HAS,« On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Cet amendement vise à préserver l’esprit initial des conditions d’accès à l’aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé … (extrait)