Amendement n° AS164 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle-même. « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit les alinéas 6 et 7 de l’article 11 du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, n° 2462, déposé le mercredi 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient. En effet, dès lors qu’il remplit toutes les conditions de l’article 2, il pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce p… (extrait)