Amendement n° AS167 de Mme Hanane Mansouri à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme «aide à mourir» en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111-12-1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux et des engagements juridiques inte… (extrait)