Amendement n° AS172 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le texte ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique est incompatible. Par ailleurs, le pronostic vital est engagé en se fondant sur des probabilités de résultats sur un temps défini et non des certitudes. Effectivement, les cas dont le pronostic vital a été engagé, et qui ont abouti à une … (extrait)