Amendement n° AS173 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’alinéa, tel qu’énoncé, ne dispose d’aucune condition qui repose sur un critère objectif ou cohérent. Le fait d’appliquer la notion d’incurabilité aux souffrances psychologique est incompatible. Par ailleurs, certaines maladies, très courantes comme dépression risqueraient de rentrer dans ce champs, ce qui élargirait d’une manière incontrôlée les conditions. Le terme d’insupportable pour qualifie… (extrait)