Amendement n° AS174 de Mme Hanane Mansouri à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-12-3 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit une procédure d’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, en faisant la demande express à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarit… (extrait)