Amendement n° AS175 de Mme Hanane Mansouri à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

D’une part le terme « d’accompagnement », est flou, il n’est pas reconnu médicalement, d’autant qu’il est compris dans les soins palliatifs, il est donc inopportun de dissocier les deux, d’autant que le terme d’accompagnement n’a aucune définition juridique. Par ailleurs, il semble assez précipité d’insérer la proposition de soins palliatifs, alors qu’actuellement l’État n’est pas en mesure de le … (extrait)