Amendement n° AS176 de Mme Hanane Mansouri à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 11.

L'exposé des motifs

La proposition ne prévoit aucunement une évaluation préalable du discernement du requérant, ni d’examen psychologique obligatoire. L’article 5 envisage cette dernière prérogative comme optionnelle, laissant au médecin le choix de proposer, sans imposer. Pourtant l’évaluation du discernement du patient est essentielle, surtout face à des décisions aussi lourdes. Le fait que cette possibilité soit o… (extrait)