Amendement n° AS179 de Mme Hanane Mansouri à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français. En premier lieu, la réitération de la demande telle que proposée est exigée sous 48h, … (extrait)