Amendement n° AS183 de Mme Hanane Mansouri à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cette disposition introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à « l’administration d’une substance létale ». Cependant, cette disposition mentionnant un recours à l’administration d’une substance létale soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est nécessaire de prendre en compte. Tout d’ab… (extrait)