Amendement n° AS192 de Mme Hanane Mansouri à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le fait que de fixer une nouvelle date, alors que le patient a confirmé sa volonté de reporter, instituer une pression forte autour de lui, l’enfermant dans un processus dans lequel il sera difficile de remettre en cause, ce qui peut être particulièrement dévastateur pour les personnes fragiles et vulnérables, exposant le patient aux pressions. Le fait de de fixer une nouvelle date immédiatement r… (extrait)