Amendement n° AS211 de Mme Hanane Mansouri à l'article 15

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-12-13 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Cependant, cette disposition soulève des incompatibilités juridiques avec des principes fondamentaux du droit français et des engagements internationaux, qu’il est néces… (extrait)