Supprimer l’alinéa 4.
L’article L. 1111-12-14 institue une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros pour toute personne qui tenterait d’empêcher ou de dissuader autrui de recourir à l’aide à mourir, y compris par la diffusion d’informations visant à alerter sur ses conséquences. Il convient de préciser qu’aucune législation étrangère ne prévoit de telles menaces. Une telle disposition porte atteinte… (extrait)